Conditions Générales de Vente (mise à jour le 16/02/2023)

GENERALITE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la SARL SENSASPORTS connue sous le nom commercial de Tépacap Vendée, 9 LA TRICHERIE – 85500 MESNARD LA BAROTIÈRE, et toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat sur le site internet de Tépacap Vendée, à l’accueil de son parc ou encore par mail, dénommée ci-après « l’acheteur ». Les présentes CGV sont consultables sur le site internet.

 

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Direction du Parc et l’acheteur ainsi que les relations applicables à tout achat/réservation sur site directement ou par le biais de la réservation en ligne du site www.tepacapvendee.com, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de fourniture de la prestation par la Direction du Parc. Préalablement à cette date, les présentes conditions sont mises à la disposition de la clientèle comme visée à l’article L113-3 du Code de la Consommation. Toute vente implique l’adhésion sans réserve :

• Aux présentes conditions générales et qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Direction.
• À la politique de confidentialité du parc, consultable à l’adresse www.tepacapvendee.com

La Direction du Parc se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions de vente.

 

PRESTATIONS

La Direction du Parc met à la disposition de la clientèle un parc de loisirs clôturé sur 20 000 m2 situé dans le bois ouvert à tous, comportant de multiples activités en hauteur ou près du sol, avec ou sans Équipement de Protection Individuelle (EPI). Les jeux et les activités proposés, ainsi que leurs conditions d’accès font l’objet d’un affichage sur le panneau d’entrée et notre site internet, la Direction se réservant le droit de les modifier.

 

ACCÈS AU PARC / VENTE / RÉSERVATION

1. L’accès au Parc se fait aux périodes, jours et horaires fixés au calendrier disponible sur le site internet et notre brochure. (Ces dates sont susceptibles d’être modifiées en fonction du contexte et des directives gouvernementales, les modifications paraîtront sur notre site internet, sur place et sur nos réseaux sociaux)
2. La vente des billets d’accès au Parc se fait :
   1. Soit directement à l’accueil le jour même de l’accès au Parc ; la vente est alors réputée ferme et définitive,
   2. Soit sur demande de devis, accompagnée d’un acompte, qui doit être établi et délivré par la Direction. Ce devis doit être validé par le biais d’un acompte correspondant à 30% de la somme totale du dit devis dans un délais d’un mois. Passé ce délai, la Direction pourra ne pas accepter la réservation, en fonction des disponibilités.
   3. Soit par billetterie en ligne (voir ci-après) Pour finaliser la réservation, l’acheteur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.

 

LA BILLETTERIE EN LIGNE : E-BILLET

1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement préciser :
   1. Son nom et le cas échéant son numéro de client, son adresse complète, son téléphone et son adresse mail, ainsi que l’effectif du groupe ou de la famille.
   2. La ou les prestations sélectionnées,
   3. La date de leur réalisation souhaitée.

Les billets commandés en ligne sont édités sous forme d’e-Billets qui devront être téléchargés ou imprimés par l’Acheteur Personne Physique et présentés à l’accueil du parc.

Les e-billets achetés sur notre site internet ne sont valables que sur la saison de validité indiquée sur le e-Billet, ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

Validité et utilisation des billets : Tout e-Billet dont le contenu ne pourra être lu du fait d’un défaut d’impression ou d’une altération de son support d’impression, sera considéré comme non valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’e-Billet à l’aide d’une autre imprimante. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.
Attention ! Lors de votre achat, la législation exclut du délai de rétractation les achats de billet dans le loisir.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Service ;

– le prix des Services et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement desdites prestations, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

LES TARIFS

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les tarifs sont ceux mentionnés, sur nos supports, au jour de la réservation. Les tarifs sont à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Toutefois, l’entreprise s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation.

Modalité de paiement : sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement des billets d’accès au Parc s’effectue par chèque, espèces, cartes bancaires, chèques vacances, virement ou mandatement ainsi qu’il suit :  

• Comptant au jour de l’entrée au Parc. 
• Sur devis accompagné d’un acompte de 30 % et versement du solde au jour indiqué sur la facture. 
• Sur présentation du bon de commande pour les collectivités publiques et assimilées. 
• Sur internet par notre billetterie en ligne.

ANNULATION – REPORT D’ACTIVITÉ – NON-PRÉSENTATION À L’ACTIVITÉ

 

ANNULATION

1. Billetterie en ligne: Toute demande d’annulation doit être faite au minimum 24 heures avant la date de l’activité.
   • Plus de 24 heures : 100% du montant total de la réservation sera remboursé.
   • Moins de 24 heures : aucun remboursement.
2. Réservation par devis :

Nous tenons à vous informer qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début de la prestation, ou en cas de départ anticipé au cours de la prestation, sera du, à titre de clause pénale par le contractant défaillant une indemnité fixée de la façon suivante :

• jusqu’à 15 jours avant la prestation : sans frais
• de 14 à 7 jours avant la prestation : encaissement de l’acompte
• moins de 7 jours avant la prestation ou départ anticipé : 100 % du montant total

NON PRESENTATION A L’ACTIVITE
Les titres d’accès, ne sont ni échangeables, ni reportables, ni remboursables en cas de non-présentation du Client le jour et l’heure dit à défaut d’annulation conformément plus de 24H avant le début de la prestation.

REPORT
L’équipe de Tépacap Vendée s’engage à reporter votre activité s’ils en sont informés au minimum 24h à l’avance, sur une autre date ou un autre créneau sur la saison en cours en fonction de nos disponibilités.

DISCIPLINE – SECURITE

Le client évolue sur les différents parcours de niveau de difficulté progressive, ainsi que sur les différents terrains et activités, à son rythme et de manière autonome. Le client est à cet égard juge de sa propre capacité à franchir les obstacles. Il est responsable de sa propre sécurité et de celle des autres participants, notamment en s’engageant à respecter les règles de sécurité imposées par le Règlement Intérieur du parc et par l’utilisation des équipements spécifiques mis à sa disposition (lignes de vie, baudrier, mousquetons, poulie, gants, arcs, cibles, lanceurs, masques, protections, etc.…). Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation de ces équipements non conforme aux recommandations figurant dans le Règlement Intérieur ou prescrites par la Direction du Parc ou ses salariés.

Consommation d’alcool et substance altérant les capacités :

La pratique des activités est interdite à toute personne ayant consommé de l’alcool ou toute substance de nature à altérer ses capacités. Le client doit être en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels pour prendre part aux activités du Parc.

La Direction du Parc et son personnel sont habilités à faire respecter les règles du Règlement Intérieur et, en cas de manquement, à procéder à l’expulsion, sans remboursement et sans qu’aucune compensation ne puisse être demandée. Le pratiquant est seul juge de sa capacité à pratiquer les activités et à circuler dans le parc. La Direction du Parc ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés aux personnes en état d’ébriété ou ayant consommé des substances de nature à altérer leurs capacités, ni des dommages causés par eux aux personnes (clients, personnel du Parc) et aux biens.

 

RESPONSABILITÉ

Les consignes de sécurité et d’utilisation des matériels sont indiquées par les opérateurs du parc a début des activités et affichées à l’entrée des parcours sur des panneaux spécifiques. La Direction se réserve le droit d’exclure du Parc toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité.

 

La Direction décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité. Les enfants (de moins de 14 ans) évoluent dans le Parc sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.

 

La Direction décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels de la clientèle, soit les vêtements, appareils photo, lunettes, clés… (liste non exhaustive), ceux-ci étant sous la responsabilité personnelle de chaque client.

 

Toute personne évoluant dans le parc doit posséder une assurance RC individuelle.

 

Toute personne évoluant dans le parc s’engage à prendre connaissance et respecter le Règlement Intérieur, affiché à l’entrée du Parc et dans l’enceinte du parc.

 

 

FERMETURE DU PARC / FERMETURE D’ACTIVITÉS / CAPACITÉ D’ACCUEIL

La Direction se réserve le droit de fermer le Parc ou certaines activités pour des raisons de sécurité, de force majeure ou de cas fortuit, ce qui ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Direction. Dans le cas de fermeture du Parc et en cas de réservation, les acomptes versés seront remboursés.

Pour des raisons de sécurité, la capacité d’accueil du Parc à l’accrobranche est limitée à 200 personnes utilisant le matériel obligatoire mis à disposition, la priorité d’accès aux jeux étant donnée aux personnes ayant fait une réservation. Dès que le seuil est atteint, toute nouvelle entrée se fera dès restitution du matériel par les personnes sortantes.

 

Selon les conditions météorologiques (vents violents et orages), la société Tépacap Vendée s’accorde le droit de reporter ou d’annuler les prestations pour la sécurité du client.

Les modalités de remboursement seront établies de la façon suivante :

1. Pour l’accrobranche (en fonction de l’heure du départ en initiation) :

• Inférieur à 2 heures de prestation : remboursement total ou partiel ou report
• Supérieur à 2 heures de prestation : aucun remboursement

1. Pour les autres activités : au prorata du temps d’activité effectué.

 

FORCE MAJEURE :

Les obligations du parc sont de plein droit suspendues, sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution, en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la Prestation, tels que : intempéries, inondation, incendie, grève, décision d’une autorité administrative, émeutes, vandalisme, accident d’outillage. Le Prestataire pourra annuler la commande et interrompre la prestation avec le client dès lors que le Prestataire est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque compensation, pénalité ou indemnité.

 

PARKING

Pour faciliter l’accès au Parc, des parkings non surveillés sont mis à la disposition de la clientèle sur le site de la Tricherie.

 

La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction.

 

 

 

DONNEES PERSONNELLES

La Direction du Parc se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit de nous écrire un courrier soit d’en faire la demande par e-mail. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à la cession de ses données personnelles qu’il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de son inscription sur les formulaires de réservation. VERIFIER AVEC GUIDAP

 

JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour la définition de la Juridiction compétente, la Direction du Parc élit domicile en son siège social.

Toute réclamation afférente à la réservation / l’achat de billet en ligne / l’activité, doit être adressée par mail à contact@tepacapvendee.com dans les quinze (15) jours à compter de la réservation / l’achat de billet en ligne / l’activité, accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la réclamation, sans quoi la réclamation ne sera pas traitée.

Si aucun accord n’est trouvé soixante (60) jours après cette réclamation, le client pourra recourir gratuitement, dans un délai maximal de trois mois après le mail de réclamation à une procédure de médiation auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mtv.travel/

A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.